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La loi de finances rectificative pour 2004 (PLFR 2004) a été adoptée par le Sénat le 22 décembre 2004. Elle prévoit une exonération progressive, sur trois ans, des plus-values de cession de titres de participation. Actuellement imposées à hauteur de 19 %, les plus-values de cession de participations de longue durée, détenues depuis au moins deux ans, devraient être imposées dès le 1er janvier 2005 à hauteur de 15 %, puis à 8 % en 2006 ; l'exonération totale n'intervenant qu'en 2007. En contrepartie, les entreprises devront s'acquitter d'une exit tax forfaitaire et libératoire de 2,5 %. Par ailleurs, dès 2005, le taux d'imposition des dividendes rapportés par les brevets devrait passer de 19 % à 15 %. Le régime de TVA des sicav sera également modifié puisqu'il sera aligné sur celui des FCP. Enfin, le texte entérine la suppression des timbres fiscaux sur les actes notariés, qui seront remplacés au 1er janvier 2006 par une majoration des droits d'enregistrement, portés de 4,80 % à 5 %, et une taxe spécifique pour les contrats de prêts.
La loi comporte également des dispositions sociales et notamment l'exonération de contributions patronales de retraite et de prévoyance sous certaines conditions.
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LOI DE FINANCES
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Instruction administrative du 8 octobre 2008, BOI 4 H-5-08 relative à l'impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Assiette (détermination du bénéfice imposable). Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 08/10/2008
Instruction administrative du 25 juin 2008, BOI 5 B-16-08 relative à l'impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons versés par les particuliers. Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales. Perennisation de la dispense de justification en faveur des contribuables qui souscrivent leur déclaration d'impôt sur le revenu par voie électronique
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 02/07/2008
Instruction administrative du 4 avril 2008, BOI 4 B-1-08 relative aux plus et moins-values (BIC, IS, dispositions communes). Régime fiscal des plus ou moins-values à long terme. Modifications des règles applicables aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés prévues par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004. Réduction à 15 % du taux d'imposition des plus-values à long terme. Institution d'un régime d'imposition séparée des opérations portant sur certains titres.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 04/04/2008
Instruction administrative du 25 février 2005, BOI 4 B-1-05 relative au régime des plus et moins-values à court terme et à long terme. Régime applicable aux plus-values réalisées par les contribuables exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale libérale en cas de poursuite de l'activité.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 25/02/2005
Décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 11/05/2005
Evolution des règles comptables : nouvelles règles applicables en 2005 et impact fiscal
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 26/11/2004
Prescription fiscale : nouvelle donne
Article | Article de revue
Option Finance | 06/12/2004
Loi de finances rectificative pour 2004 : des aménagements au régime fiscal des restructurations liés aux nouvelles normes comptables
Article | Article de revue
Option Finance | 13/12/2004
Loi de finances rectificative pour 2004
Article | Article de revue
Feuillet Rapide Fiscal Social | 31/12/2004
Amélioration des relations entre les contribuables et l'Administration
Article | Article de revue
Les Nouvelles Fiscales | 01/12/2004
Avis n° 2005-A du 2 février 2005 du Comité d'urgence relatif au traitement comptable de la taxe exceptionnelle de 2,5 % sur les réserves spéciales des plus-values à long terme (Article 39 de la Loi de finances rectificative n°2004-1485 du 30 décembre 2004)
Pub. Officielle | Avis
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 02/02/2005
Loi de finances rectificatives pour 2004 (1ère partie)
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 05/02/2005
Les dispositions phares de la loi de finances pour 2005 et de la loi de finances rectificatives pour 2004
Article | Article de revue
Option Finance | 24/01/2005
Crédit d'impôt recherche : ce qui change pour 2005
Article | Article de revue
Option Finance | 31/01/2005
Comment comptabiliser la taxe exceptionnelle (exit tax) sur la reserve des plus-values à long terme
Article | Article de revue
Option Finance | 07/02/2005
Cession d'immeubles démembrés : amélioration fiscale pour l'usufruitier
Article | Article de revue
Option Finance | 28/02/2005
Loi de finances pour 2005 et loi de finance rectificative pour 2004 : principales mesures concernant les entreprises
Article | Article de revue
Bulletin Comptable et Financier - Entreprises | 00/02/2005
Réserve des plus-values à long terme : traitement comptable de la taxe de 2,5 %
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 26/03/2005
Approche par composant / provisions pour grosses réparations : que peuvent faire les entreprises au 31 décembre 2004 ?
Article | Article de revue
Bulletin Comptable et Financier - Entreprises | 00/01/2005
Exit tax sur la réserve spéciale des plus-values à long terme : nouveautés fiscales et conséquences comptables (avis CU CNC)
Article | Article de revue
Bulletin Comptable et Financier - Entreprises | 00/02/2005
Frais d'acquisition de titres dans le cadre d'un LBO : proposition pour pallier les conséquences défavorables résultant du nouveau règlement CRC sur les actifs et de la loi de finances rectificative pour 2004
Article | Article de revue
Bulletin Comptable et Financier - Entreprises | 00/02/2005
Réduction du taux d'imposition des plus-values sur titre de participation : nouveautés fiscales et conséquences comptables
Article | Article de revue
Bulletin Comptable et Financier - Entreprises | 00/02/2005
L'exonération des plus-values sur titres de participation
Article | Article de revue
Option Finance | 29/03/2005
Amortissement par composants : les conséquences fiscales
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/02/2005
Une société qui a confié la réalisation d’opérations de recherche à un organisme de recherche privé agréé, peut–il retenir pour la détermination du crédit d'impôt recherche les dépenses exposées pour la réalisation de telles opérations alors même que ledit organisme privé aurait confié la réalisation des opération à un autre organisme non agréé (sous-traitance) ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/03/2004
Instruction admnistrative du 11 juillet 2005, BOI 6 E-5-05 relative à la taxe professionnelle, base d'imposition, détermination de la valeur locative des immobilisations imposables, immobilisations acquises à la suite de cessions d'établissements, de fusions de sociétés et d'opérations assimilées et dans le cadre d'une procédure de rétablissement judiciaire. (Art. 80 de la loi de finances rectificative pour 2004, n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 11/07/2005
Une société clôturant son exercice le 30 septembre 2004 était-elle tenue d’appliquer les dispositions de l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 qui oblige les entreprises à virer à un autre compte de réserves les sommes inscrites à la réserve spéciale des plus-values à long terme ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/03/2005
Instruction administrative du 11 août 2005, BOI 5 I-2-05 relative à la reforme du régime fiscal des distributions. Commentaires de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 11/08/2005
Instruction administrative du 8 août 2005, BOI 5 B-23-05 relative à l'impôt sur le revenu. Charges déductibles du revenu global. Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 08/08/2005
Instruction administrative du 5 août 2005, BOI 4 F-3-05 relative aux dispositions particulières (BIC) charges sociales de l'exploitant individuel
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 05/08/2005
Instruction administrative du 4 août 2005, BOI 8 M-1-05 relative aux plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles. Aménagements du régime d'imposition. Art. 50 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 31 décembre 2004)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 04/08/2005
Instruction administrativedu 3 août 2005, BOI 3 L-03-05 relative à la TVA, opérations bancaires et financières, révocabilité de l'option pour le paiement de la TVA, exclusion de l'option des commissions perçues lors de l'émission et du placement d'actions. Exonération de TVA de la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 03/08/2005
le nouveau régime fiscal de reprise d'entreprises en difficulté
Article | Article de revue
Option Finance | 20/06/2005
Sécurisation des prix de transfert : naissance des accords préalables unilatéraux
Article | Article de revue
Option Finance | 18/07/2005
Les récentes évolutions législatives du droit fiscal international français : la loi de finances rectificatives pour 2004 et la loi de finances pour 2005
Article | Article de revue
Revue Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires | 00/03/2005
Loi de finances rectificative pour 2004 : relèvement des tarifs des droits d'enregistrement en contrepartie de la suppression du timbre de dimension
Article | Article de revue
La Revue Fiscale Notariale | 00/04/2005
Plus-values immobilières : des ajustements après un an de rodage
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 17/02/2005
Instruction administrative du 6 octobre 2005, BOI 6A-2-05 relative au fusion de communes, scission de communes (loi de finances rectificative pour 2004, n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, article 81)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 06/10/2005
Instruction administrative du 12 octobre 2005, BOI 6 A-3-05, relative aux modalités de calcul de certaines compensations fiscales versées aux collectivités territoriales (Loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, Art 76, 77 et 78)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 12/10/2005
Réforme du régime des cessions de titres de participation
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire Comptable | 00/05/2005
Instruction administrative du 26 octobre 2005, BOI 6 E-12-05 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Taxe professionnelle. Taxes consulaires. Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles. Article 41 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004. Art. 7 et 9 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 26/10/2005
Instruction administrative du 27 octobre 2005, BOI 6 A-6-05, relative à la fusion des établissements publics de coopération intercommunale - Fusion de syndicats mixtes - modalités de calcul du taux de taxe professionnelle unique en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (articles 153, 154, 155 et 173 de la loi N° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, articles 69, 75 et 79 de la loi de finances rectificative pour 2004 N° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 27/10/2005
Le traitement des SICAV et des FCP au regard de la TVA désormais unifié
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 15/09/2005
Plus-values immobilière des non-résidents
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 30/09/2005
Aménagement du régime des plues-values immobilières : commentaires administratifs
Article | Article de revue
Feuillet Rapide Fiscal Social | 17/08/2005
La mise en conformité du régime d'exonération fiscale application aux entreprises en difficulté
Article | Article de revue
Petites Affiches | 17/08/2005
Partie de ping-pong autour de l'arrêt Ghesquière : première application pratique
Article | Article de revue
Option Finance | 21/11/2005
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre du 26 octobre 2005, n° 02PA03095, REGIMEDIA relatif à l'intangibilité du bilan d'ouverture
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 26/10/2005
Fiscalité professionnelle : exonérations et aménagement
Article | Article de revue
Expert & Décideurs | 00/03/2005
Virement de la réserve des plus-values à long terme avant le 31/12/2005
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 02/12/2005
Décret n° 2005-1583 du 19 décembre 2005 relatif à la déclaration pour la liquidation et le paiement de la taxe exceptionnelle prévue à l'article 39 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 20/12/2005
Instruction administrative du 30 décembre 2005, BOI 4 I-1-05 relative aux fusions des sociétés et opérations assimilées. Suppression des plafonds au transfert des déficits en cas d'opérations placées sous le régime de faveur. Non-déductibilité de l'actif net réel négatif transféré en cas de transmission universelle de patrimoine ou de fusion simplifiée. Non-déductibilité en régime de faveur des fusions des charges liées à la dépréciation ou à la sortie du bilan du mali technique
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 30/12/2005
Plus-values immobilières : instruction du 4 août 2005, des réformes dans la réforme
Article | Article de revue
La Revue Fiscale Notariale | 00/11/2005
FCPR : le nouveau régime d'imposition des plus-values
Article | Article de revue
Option Finance | 17/10/2005
Instruction administrative du 9 janvier 2006, BOI 5 B-1-06 relative à la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 09/01/2006
Instruction administrative du 12 janvier 2006, BOI 5 I-1-06 relative aux mesures de transposition de la directive 2003/48/CE du conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Dispositions transitoires. Application de la retenue à la source et exceptions du système de retenue à la source (article 24 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003; article 36 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 12/01/2006
Instruction administrative du 12 janvier 2006, BOI 5 I-2-06 erratum relatif à l'instruction du 11 août (5 I-2-05). Reforme du régime fiscal des distributions. Commentaires de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 12/01/2006
Instruction administrative du 13 janvier 2006, BOI 6 C-1-06 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonérations temporaires. Exonérations de longue durée en faveur des immeubles construits dans le cadre d'un contrat de partenariat, d'un contrat visé au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ou d'un contrat conclu en application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 13/01/2006
Instruction administrative du 20 janvier 2006, BOI 7 M-1-06 relative aux droits d'enregistrement et de timbre. Réforme du timbre de dimension
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 19/01/2006
Instruction administrative du 27 janvier 2006, BOI 4 A-1-06 relative au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques. Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 27/01/2006
Instruction dministrative du 23 février 2006, BOI 5 E-3-06 relative aux bénéfices agricoles. Détermination de la base imposable. Modalités d'option pour un régime d'imposition. Dispositions concernant les immobilisations. Régimes particuliers. Régime applicable dans les DOM-TOM. Art. 33 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004). Article 2 du décret portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole (décret n° 2005-1 du 3 janvier 2005)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 23/02/2006
Les paradoxes de la procédure de régulation spontanée en cours de contrôle fiscal
Article | Article de revue
Bulletin Fiscal | 00/03/2006
Quelle est la portée des dispositions de l'article 1469-3° quater du CGI en cas de cesion de biens entre entreprises liées ?
Article | Article de revue
Les Nouvelles Fiscales | 01/03/2006
Instruction administrative du 14 mars 2006, BOI 13 L-2-06 relative au ontrôle fiscal sur demande (article 25 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 14/03/2006
Instruction administrative du 14 mars 2006, BOI 3 I-1-06 relative TVA. Régime simplifié agricole. Déclaration selon l'exercice comptable
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 14/03/2006
L'extension des compétences de la commission départementale des impôts
Article | Article de revue
Economie et Comptabilité | 00/01/2006
Crédit d'impôt recherche les enseignements à tirer de la nouvelle instruction
Article | Article de revue
Option Finance | 23/10/2006
Instruction administrative du 6 février 2007, BOI 4 A-1-07 relative à des dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, assiette, abattements et déductions bénéficiant à certaines entreprises). Exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Aménagement du régime d'allégement (article 23 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, article 141 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, article 128 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 06/02/2007
Plus-values de cessions de participations : encore une définition de la prépondérance immobilière
Article | Article de revue
Option Finance | 05/02/2007
Réponse ministérielle M. Henri de Richemont, question n° 17801 du 30 mars 2006 relative aux modalités d'application des nouvelles dispositions de l'article 209-II du code général des impôts
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Sénat - Questions | 30/03/2006
Instruction administrative du 7 août 2006, BOI 4 A-12-06 relative aux dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherches. Modalités d'application des dispositions introduites par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2004 et par l'article 22 de la loi de finances pour 2006.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 07/08/2006
Instruction administrative du 11 février 2008, BOI 3 P-1-08 relative à la contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 11/02/2008
Instruction administrative du 11 février 2008, BOI 5 E-1-08 relative aux bénéfices agricoles. Assiette. Déduction des déficits. Actualisation de la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 11/02/2008
Instruction administrative du 16 octobre 2006, BOI 5 I-9-06 relative à l'impôt sur le revenu. Elargissement du champ d'application de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Commentaires de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 16/10/2006
Anticiper le déblocage obligatoire de la réserve spéciale des plus-values à long terme
Article | Article de revue
Option Finance | 02/05/2005
Instruction administrative du 12 août 2005, BOI 5 I-3-05 relative aux mesures de transposition de la directive 2003/48/CE du conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (article 24 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003; article 36 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 12/08/2005
Une SCI à l’IS a à son actif des immeubles donnés en location meublée. Quel est le régime applicable aux plus values dégagées par la cession des titres de cette société ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/12/2003
Plus-values immobilières : l'administration rapporte une partie de sa doctrine afin de tirer les conséquences des réformes
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 22/09/2005
TVA financière : le nouveau régime commenté par l'administration fiscale
Article | Article de revue
Bulletin Fiscal | 00/01/2006
Réponse ministérielle Gérard Longuet, question n° 21199 relative aux réclamations contentieuses formulées en vue de l'obtention d'une exonération de plus-value immobilière
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Sénat - Questions | 20/04/2006
Droit communautaire et fiscalité : la notion de compétence retenue des Etats membres
Article | Article de revue
Option Finance | 26/09/2005
Virement de la réserve spéciale des plus-values à long terme : intervention de l'assemblée générale - conséquence de la comptabilisation de la taxe exceptionnelle de 2,5%
Article | Article de revue
ANSA - Bulletin | 00/00/2005
Instruction administrative du 3 avril 2006, BOI 7 G-2-06 relative aux mutations à titre gratuit. Successions. Evaluation des biens transmis prise en compte de la dépréciation éventuelle des titres d'une société non cotée à la suite du décès du dirigeant.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 03/04/2006
Instruction administrative du 10 janvier 2007, BOI 6 E-1-07 relative à la taxe professionnelle. Base d'imposition. Détermination de la valeur locative des immobilisations imposables. Biens cédés entre entreprises liées. Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 10/01/2007
La mise en application de l'intangibilité du bilan d'ouverture
Article | Article de revue
Revue Banque | 00/03/2007
Instruction administrative du 29 juin 2006, BOI 4 A-10-06 relative aux dispositions diverses (BIC. IS. Dispositions communes). Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 29/06/2006
Intangibilité du bilan d'ouverture : mise au point
Article | Article de revue
Les Nouvelles Fiscales | 15/09/2006
Prélèvement forfaitaire libératoire : l'option est étendue aux produits indexés
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 02/11/2006
Projet de loi de finances rectificative pour 2004
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 02/12/2004
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